Le CCRCS précise le degré de précision dans la déclaration de l'adresse du siège social d'une société.

Suite à sa délibération s’étant tenue les 19 mai et 14 juin 2016, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’il est d’avis que l'adresse du siège social à déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'entend d'un lieu géographique précis, désigné par les éléments usuels en pareille matière, pouvant être notamment le numéro et nom de la voie, la commune, l'arrondissement le cas échéant, le département, le pays, assortis si nécessaire de compléments tels que lieu-dit, le bâtiment, la zone industrielle, le numéro de lot et l'étage. Il ajoute que le greffier, dans l'exercice de sa mission de contrôle des demandes d'immatriculation (...)