Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Plan d’action sur l’éco-innovation

Dans un communiqué du 15 décembre 2011, la Commission européenne a annoncé le lancement du plan d'action sur l'éco-innovation, visant à stimuler une innovation qui allège les pressions exercées sur (...)

Statut du conjoint du commerçant ambulant

Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante. Dans une réponse du 5 juillet 2011, adressée au député Louis Guédon, le ministre de (...)

Délais de paiement : la vérification du 1er janvier s'impose

Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement. La réduction des délais de paiement est toujours (...)

Choix de l'expertise pour l'actionnaire minoritaire

Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de (...)

Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du RCS

Publication au JORF d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement. L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un (...)

Faciliter l'accès des PME au capital-risque et au crédit

Le 7 décembre 2011, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à promouvoir un meilleur accès au financement pour les PME. Elle comprend un plan d'action renforçant le soutien financier (...)

Stimuler le financement des entreprises sociales

Une proposition de règlement présentée le 7 décembre 2011 par la Commission européenne crée un nouveau label, dénommé "fonds d'entrepreneuriat social européen", afin d'aider les investisseurs à (...)

Simplification administrative pour l'exploitation de magasins généraux

Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux. Un décret du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie plusieurs éléments de la procédure d'agrément (...)

Contrats conclus par une société avant son immatriculation

Les contrats n'ayant pas été conclus au nom d'une société en formation mais par la société elle-même, et cette société n'ayant acquis que plus tard la personnalité juridique par son immatriculation au RCS, (...)

Délégation de pouvoirs de déclarer une créance

Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la (...)

Membre du conseil de surveillance n'ayant pas la qualité d'actionnaire : sanction du défaut de régularisation

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas (...)

Détermination de la rémunération du gérant d'une SARL

La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il (...)

Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre 2011

Le certificat W dit "carte de garage", qui permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive, doit doit être renouvelé chaque (...)

Refus d'agrément de cession de parts sociales et délai d'achat

Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession. Un associé de SARL a notifié à cette dernière ainsi qu'à ses (...)

Frais de conservation d'actes au répertoire des métiers

Un arrêté du 7 novembre 2011, publié au Journal officiel du 19 novembre 2011, dispose que les frais supportés au titre de la conservation du double original des actes et documents comptables au répertoire (...)

Opposabilité de la cession de parts sociales

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur (...)

UE : exempter les TPE d'obligations en matière d'établissement des comptes et d'information financière

Publication au JOUE d'une position du Conseil concernant les comptes annuels des micro-entités. A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2011 une position du Conseil en (...)

Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles

Commentaire du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats, Stehlin & Associés. La loi (...)

Stratégie de l'UE pour stimuler la croissance des PME

La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international. Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une communication intitulée "Small (...)

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