La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à la société P. l'intégralité des parts de cette société, les parties ayant également conclu une convention de garantie de passif et d'actif. Invoquant le prélèvement d'un surplus de rémunération de M. X., sans l'autorisation de l'assemblée des associés avant la cession des parts, la société P., après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de celui-ci, l'a assigné en paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention de garantie. La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 17 mai 2011, a rejeté sa demande au motif que la question de l'autorisation de (...)