Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.

En toute hypothèse, seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. La loi n'en précise pas les conditions. Elle prévoit qu'il est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés. S'appuyant sur cette disposition, la Cour de cassation vient poser clairement le principe. Ainsi, dans cette affaire, elle a jugé que le gérant d'une SARL ne peut pas s'octroyer une rémunération au motif qu'il est le seul associé de la société avec son conjoint. Même dans cette situation, une décision collective des associés doit être prise. En l'espèce, le (...)