Le plan de sauvegarde d'une société validant une opération de réduction du capital à zéro et l'annulation consécutive des obligations remboursables en actions (ORA) ne peut s'effectuer sans l'accord préalable de l'assemblée générale des obligataires.

Une société a émis un emprunt obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions (ORA).Par la suite, un jugement du 20 octobre 2008 a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société.Un tiers s'est engagé à investir une certaine somme dans la société, à condition que cette dernière apure ses pertes via un coup d'accordéon, en procédant à une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital.L'assemblée générale extraordinaire de la société a délégué tous pouvoirs au conseil (...)