Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.
M. X. a été engagé par la (...)
Lire la suite...
Le conseil des prud'hommes de Compiègne a jugé qu'il n'y avait pas de motif économique au licenciement de 680 anciens "Conti" et que l'entreprise n'avait pas respecté ses obligations de reclassement.
Par un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, prévoit que (...)
Lire la suite...
Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.
Mme X. et huit autres personnes étaient salariées de la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre (...)
Lire la suite...