Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.

Mme X. est employée en qualité de rédactrice en chef adjointe par une société de production de films et de programmes audiovisuels dans le domaine hospitalier. Son contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de la société ou à son domicile. Suite à son choix d'exercer ses fonctions à domicile, l'intéressée a été licenciée pour avoir refusé de travailler à l'agence située à Fontenay-sous-Bois. Mme X. conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale. La Cour d'appel estime que le licenciement est motivé par le fait que la salariée n'a (...)