Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Fioraso, (...)
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La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute (...)
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La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
Un contrat de (...)
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La Cnil rappelle que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés : la vidéosurveillance qui sert à contrôler leurs (...)
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En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise (...)
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La Cour de cassation admet qu'un employeur puisse, dans le cadre d'une procédure disciplinaire suite à un vol au préjudice d'un client, se fonder sur un enregistrement de vidéo-surveillance réalisé alors que le (...)
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Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; (...)
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