La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique. 

L'Urssaf du Loiret a diligenté un contrôle d'application de la législation de la sécurité sociale portant sur l'année 2005 dans une société. L'Urssaf a adressé à celle-ci une mise en demeure de paiement des cotisations et majorations de retard correspondant aux chefs du redressement consécutif au contrôle. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale en annulation de ce contrôle et de la mise en demeure. La cour d'appel de Lyon fait droit à ces demandes en retenant que l'Urssaf du Loiret n'était plus compétente puisque la société avait désigné l'Urssaf du Rhône en qualité d'interlocuteur unique. Le 3 avril (...)