Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture.
M. X., salarié de la (...)
Lire la suite...
Dans une circulaire du 28 janvier 2014, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) tire les conséquences de 3 jurisprudences de la Cour de cassation de 2013 en matière de prescription de (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat, saisi en référé, a suspendu l'application du décret portant inscription à titre temporaire des établissements de bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au (...)
Lire la suite...
Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet (...)
Lire la suite...
La distinction, pour l'attribution de l'ASPA, entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et la double (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 10 février 2014, publié au Journal officiel du 11 février 2014, rend (...)
Lire la suite...
La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés. (...)
Lire la suite...