Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.

Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel remettant en cause la conformité à la Constitution des articles 1er et 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014. Dans sa décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 1er, qui a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie à la charge des (...)