L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.
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Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
Le 19 juin 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt (...)
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Les dispositions d'amnistie n'ont pas pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est (...)
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Si un contrat d'avenir à durée déterminée ne prévoit pas d'actions de formation et d'accompagnement, il sera requalifié en CDI même si l'employeur est une personne publique.
Une salariée a été engagée (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
Un (...)
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Un salarié protégé quittant plus tôt son poste sans autorisation pour aller consulter son médecin ne peut pas être licencié pour faute.
Une société a sollicité le licenciement pour faute d'un délégué (...)
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