Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux dispositions.

Saisi de la conformité à la Constitution du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 par soixante députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel rend sa décision le 18 décembre 2014. Il y rejette tous les griefs des requérants tout en procédant toutefois à deux censures ponctuelles. Le Conseil a ainsi jugé conforme à la Constitution l’article 23 du texte qui prévoit le versement anticipé, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de certaines cotisations sociales et autres contributions correspondant aux indemnités de congés (...)