En vertu d'un arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du (...)
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Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en (...)
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Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage et montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage.
Deux arrêtés des 9 et 11 décembre 2014, (...)
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Publication au JORF de deux décrets revalorisant le revenu de solidarité active (RSA), l'un en métropole, l'autre à Mayotte.
Le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 (...)
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Un CE n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant d’une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à (...)
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Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?
Dans le cadre (...)
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Mise en place par décret d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (...)
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