Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (...)
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Publication au JORF de textes relatifs au document unique d'évaluation des risques, à la détermination des facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité et aux accords en faveur de la prévention de la (...)
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Publication au JORF de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points (...)
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L’exception prévue à l'article 45 TFUE ne s’applique pas à des emplois qui, tout en relevant de l’Etat ou d’autres organismes de droit public, n’impliquent aucun concours à des tâches relevant de (...)
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En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, (...)
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Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de (...)
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Il résulte exactement du fait pour Séphora d’ouvrir son magasin la nuit, sans démontrer l’impossibilité d'envisager un autre aménagement du temps de travail, ni que son activité économique supposait le (...)
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