La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres (...)
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A l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation (...)
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Présentation du rapport sur la Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Un décret du (...)
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Instruction du ministre du Travail pour l'exercice par les Direccte/Dieccte de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements collectifs découlant de la loi de sécurisation de l'emploi.
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Une proposition de loi visant à lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Hervé Morin a déposé, le 16 juillet 2013, une proposition de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
Une (...)
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