Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à la convention de reclassement personnalisé. La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond au visa de l'article 4 de la (...)
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Plusieurs salariés d'une société G., placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société T. à la suite de l'adoption d'un plan de cession. Le plan étant silencieux sur le sort des (...)
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Est parue au Journal officiel du 17 avril 2010 la loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de (...)
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Mme X., salariée d'une étude notariale, a été en congé de maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004. Après un entretien préalable du 15 décembre 2003, elle été licenciée pour faute grave le (...)
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M. B., de nationalité allemande, a exercé les fonctions de professeur dans une université allemande puis en Autriche. Il a également acquis la nationalité autrichienne. Les périodes d’activité (...)
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Le sénateur René Beaumont s'inquiétait des de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. En effet, le texte (...)
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Dans un jugement du 27 octobre 2009, le tribunal d'instance de Brest a débouté un employeur et un syndicat qui demandaient l'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, (...)
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Lors de son assemblée générale des 9 et 10 avril 2010, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du Règlement (...)
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Des salariés, chefs de région, dont le contrat de travail prévoyait qu'ils seraient essentiellement amenés à effectuer des tâches administratives à leur domicile, percevaient en contrepartie une (...)
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La société E. a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés. L'inspecteur du (...)
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Un employeur n'ayant pas répondu à la demande de reclassement externe de sa salariée, celle-ci, estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de (...)
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Une salariée, licenciée pour motif économique, estimant avoir été victime d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues de son service qui pour le même travail avaient perçu une (...)
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Mme X. a saisi le conseil de prud'hommes concernant son licenciement pour inaptitude professionnelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme X. à rembourser les (...)
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M. X. a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003. Après une blessure au genou, il a (...)
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Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de (...)
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Une salariée d'un office notarial a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La (...)
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Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement de M. X. était fondé sur une faute grave. Les juges du fond ont retenu que M. X. avait, en violation de ses (...)
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Un salarié, qui a adressé à son employeur sa démission avec préavis d'un mois, a été en arrêt de travail pour maladie pendant son mois de préavis. Par la suite, il a rétracté sa démission, résultant (...)
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Deux femmes soutenues par la Halde, qui avait constaté des discrimination liées à leur grossesse, ont gagné les procédures qu'elles avaient engagées respectivement devant la cour d'appel de Versailles et (...)
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