Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (...)
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Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
En vertu d'un décret du 6 octobre 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre (...)
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Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Un (...)
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Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI).
Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au (...)
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La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite.
Le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a été (...)
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La Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d’effet de sa retraite. (...)
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Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre (...)
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Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, fixe les nouvelles (...)
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L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Une Lettre circulaire Acoss du 12 août 2015, relatives aux contributions des (...)
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Une Lettre circulaire Acoss du 24 juillet 2015 diffuse les barèmes de cotisations (assiettes forfaitaires de cotisations et contributions sociales) restant dues par les employeurs au titre des rémunérations (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux.
Le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du (...)
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Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements (...)
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Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de (...)
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