Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrat de professionnalisation : modalités de dépôt

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation. Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, fixe les nouvelles (...)

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précisions de l'Acoss sur le caractère collectif et obligatoire

L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Une Lettre circulaire Acoss du 12 août 2015, relatives aux contributions des (...)

Acoss : cotisations dues sur les rémunérations versées aux apprentis en 2015

Une Lettre circulaire Acoss du 24 juillet 2015 diffuse les barèmes de cotisations (assiettes forfaitaires de cotisations et contributions sociales) restant dues par les employeurs au titre des rémunérations (...)

Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux

Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux. Le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du (...)

Travail des détenus : suppression des taux forfaitaires de cotisation AT/MP

Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements (...)

Délai de versement d'une pension de retraite

Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de (...)

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : extension des avenants A 281 et A 282

Deux arrêté du 4 août 2015 portant respectivement extension et élargissement des avenants A 281 et A 282 à la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ont été (...)

ANI du 8 décembre 1961 : extension des avenants n° 131, 132 et 133

Ont été publiés au Journal officiel du 13 août 2015 trois arrêtés du 4 août 2015 portant respectivement extension et élargissement de l'avenant n° 131 du 18 février 2015, n° 132 (...)

Retraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à l'accord du 8 décembre 1961. Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 135 à (...)

Retraite complémentaire : vers une extension de l'avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 134 à l'accord du 8 décembre 1961. Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 134 à (...)

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-284

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de (...)

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-283

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de (...)

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : extension de l'avenant A 280

A été publié au Journal officiel du 11 août 2015 un arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 280 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des (...)

Assurance vieillesse : justification du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixant les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a (...)

Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l'installation en (...)

Droits rechargeables au titre de l'assurance chômage : entrée en vigueur du droit d'option

Un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2015 prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit. (...)

Règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale. Deux décrets du 16 juillet 2015 ont été (...)

Réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Présentation au Conseil des ministres et publication de deux ordonnances relatives au régime d'assurance vieillesse applicable respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Lors du Conseil des (...)

Prestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge

Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation. Publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, un décret du 21 juillet (...)

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