Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite.

Le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite, prévue par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 17 juillet 2015, Le Conseil d'Etat juge  sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 précités portent atteinte "notamment au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu’elles (...)