Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prorogation des règles d’indemnisation du chômage

Publication au JORF d'un décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi. Le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, (...)

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée. Datant de la veille, une instruction ministérielle relative à (...)

Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. A la suite (...)

Financement du régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles pour 2016

Un arrêté du 14 juin 2016 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2016 a été publié au Journal officiel du 24 juin (...)

Cotisations des travailleurs indépendants : modification des assiettes minimales des cotisations

Le 8 juin 2016, le RSI a publié une circulaire "Cotisations des travailleurs indépendants : Modification des assiettes minimales des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et nouvelles modalités de calcul des (...)

Droit au RSA : caractérisation du concubinage par faisceau d'indices

La circonstance que deux intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges est un indice pouvant permettre de caractériser une relation de concubinage afin d'apprécier s'ils sont légitimes à percevoir (...)

Définition de la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2016. Le 18 mai 2016, une (...)

Entreprise agricole : assiette des cotisations sociales

Fixation par décret de l'assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et de l'assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou (...)

"Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers" : modèle du formulaire

Un arrêté du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 juin 2016, fixe le modèle du formulaire "Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers" utilisé dans le cadre de l'exercice du recours (...)

Renseignements obtenus par l'Urssaf pour décider de redresser une société

Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur. A la suite d'un contrôle (...)

Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes. Un décret du 24 mai 2016 relatif au (...)

Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des périodes d’incapacité de travail

Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. (...)

Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des droits correspondant aux périodes d’activité antérieures au 1er janvier 1976

Une circulaire précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976, à compter du 1er juillet 2016. Le 4 mai 2016 a été publiée une (...)

L’Urssaf ne peut pas contrôler une société avant la signature de la convention de réciprocité qui lui donne ce pouvoir

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois (...)

DSN : dates limites pour la transmission de la déclaration

Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Publié au Journal (...)

Procédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales (...)

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