Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres le 3 août 2016 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi de ratification achève le processus d’extension à Mayotte de la prime d’activité, en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Le dispositif est identique à celui en vigueur en métropole, exception faite de certaines adaptations propres à Mayotte.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout (...)