Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

Publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, d'autre part, de fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.  Ainsi, à compter du 1er août 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 (...)