La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.

L'Urssaf a notifié à une société exerçant une activité de formation, un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations les sommes versées à des formateurs recrutés sous le statut d'"auto-entrepreneurs".Cette notification de redressement a été suivie notamment d'une mise en demeure de payer certains montants de cotisations et majorations de retard pour les années considérées.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2015, valide la procédure de contrôle.La société saisit alors la Cour de cassation, qui se prononce dans un arrêt du (...)