A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.

Un Urssaf a notifé à une société, à la suite d'un contrôle, un redressement puis une mise en demeure. La société a saisi la commission de recours amiable de cet organisme.L'Urssaf lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a alors saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 décembre 2014, a déclaré le recours de la société irrecevable. La Cour de cassation se prononce dans un (...)