L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.
Un inspecteur du recouvrement de l’union de recouvrement des (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Un (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.
Le 17 janvier 2018, le député Philippe Berta a déposé (...)
Lire la suite...
La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.
Un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 15 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées (Aspa) (...)
Lire la suite...
La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.
A la suite d'un contrôle, une Urssaf (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2018-340 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 6 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 5 mai 2018, porte le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 4 mai 2018, procède à la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
Le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 4 mai 2018, procède à (...)
Lire la suite...
Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le (...)
Lire la suite...
Ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi l’obligation de résidence sur le territoire national comme l’une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
Dans le cadre de l'application du code du (...)
Lire la suite...
L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant (...)
Lire la suite...
La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
Le 21 mars 2018, plusieurs (...)
Lire la suite...
