Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prescription d'une action en réparation du préjudice moral

Les juges du fond déclare une action en réparation du préjudice moral, par les ayants droit d'un homme décédé suite à un accident du travail, prescrite comme tardive par application de la prescription biennale. (...)

Cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence. Deux décrets du 22 mai 2014, relatifs à la cotisation (...)

Déclaration sociale des indépendants 2013

Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus (...)

Calcul du préjudice de l'Urssaf à la suite du montage financier d'un club de football

Les juges du fond n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1382 du code civil en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'Urssaf alors que cet organisme justifiait d'un préjudice résultant (...)

Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : adoption définitive au Sénat

La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les (...)

Mayotte : dispositions relatives à l’adoption, à l’APA et à la prestation de compensation du handicap

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la (...)

RSA : le critère de résidence en France s'apprécie par la méthode du faisceau d'indices

Le Conseil d'Etat rappelle que la condition de résidence stable et effective en France aux fins d'attribution du revenu de solidarité active peut être appréciée grâce à un faisceau d'indices. Le président (...)

Droits à l’assurance vieillesse des apprentis

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 23 avril 2014, publiée le même jour, définit les modalités de détermination des droits à l’assurance vieillesse des apprentis pour (...)

Assurance vieillesse : régime d’affiliation des élus locaux

Une circulaire de la Cnav expose les conditions et modalités de l'extension du champ de l’affiliation des élus locaux en matière d’assurance vieillesse. La loi de financement de la sécurité sociale pour (...)

Compétence de l'Urssaf en cas de changement d'interlocuteur unique

La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique. L'Urssaf du Loiret a diligenté (...)

Précisions de l'Urssaf sur la suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en ZRU

Dans un communiqué du 17 avril 2014, l’Urssaf apporte des précisions sur le dispositif de suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en zone de redynamisation urbaine. La loi du 21 février 2014 (...)

Date de revalorisation des pensions et montant et plafonds des avantages de retraite

Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre. La loi du 20 (...)

Modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt

Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt. Un arrêté du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 3 avril (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Un arrêté du 5 mars 2014, (...)

Respect du contradictoire dans les contrôle Urssaf

L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de (...)

Taxe d’apprentissage : imposition de la rémunération des salariés qui exercent leur activité à l’étranger

Une actualité du 6 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 8 avril 2013 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que les employeurs (...)

Projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage

Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation. Un (...)

Nouveau modèle du formulaire "avis d'arrêt de travail"

Un arrêté du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, fixe le modèle du formulaire "avis d'arrêt de travail", enregistré sous le numéro CERFA 10170*05. La notice est enregistrée sous (...)

Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"

Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue". Un décret du 19 mars 2014, relatif à la (...)

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