Publié au Journal officiel du 4 décembre 2014, un décret du 2 décembre 2014 étend le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée au Département de Mayotte. La gestion de ce dispositif est confiée à la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique. Les indemnités seront servies pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)