Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.

Une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014. L'article 1er de la proposition de loi complète la liste des informations que doit contenir le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour chaque bénéficiaire pour ce qui concerne les aides et avantages sociaux et familiaux attribués sous quelque forme que ce soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Ces informations portent (...)