Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité.

Lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu'ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel, cet accord doit prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, a pour objet de préciser la nature des garanties et des prestations qui caractérisent un degré élevé (...)