La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)
Lire la suite...
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)
Lire la suite...
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur.
A la suite de la mise en (...)
Lire la suite...
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société du même groupe, conduisant à la (...)
Lire la suite...
Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a (...)
Lire la suite...
L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés (...)
Lire la suite...
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt.
La (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une SCI en (...)
Lire la suite...
En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des (...)
Lire la suite...
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la (...)
Lire la suite...
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son (...)
Lire la suite...
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
L'ordonnance n° (...)
Lire la suite...
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.
Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la (...)
Lire la suite...
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été (...)
Lire la suite...
Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit (...)
Lire la suite...
La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous (...)
Lire la suite...
