Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière

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Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture et pour ordonner la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition est le juge de l'exécution.

Sur les poursuites d'une banque, créancier inscrit, a été vendu aux enchères un bien immobilier appartenant à la société A., séquestré entre les mains de la banque dans l'attente de sa distribution.La société A. a été mise en liquidation judiciaire. La banque ayant déclaré une créance hypothécaire qui a été contestée, le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire, en raison de la disparition du (...)

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