Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.

L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, toujours en vigueur. Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois. L’ordonnance permet également une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.