La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires n'aboutit pas forcément à la dissolution de la société si celle-ci continue de fonctionner du fait que l'un des associés dispose d’une voix (...)
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L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses (...)
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Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites, peut-il se voir (...)
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Publié au Journal officiel du 1er avril 2023, le décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte au 1er août 2023 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 interdisant (...)
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La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut (...)
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Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture ainsi que les modalités et (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les députés en première lecture, à l'unanimité.
Article mis à (...)
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