Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, est soumis au droit (...)
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La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 11 avril 2024.
Le 12 (...)
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Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne (...)
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Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur.
La passagère d'un véhicule a été blessée (...)
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La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus doit (...)
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Le président du conseil de surveillance d'une société exerçant, dans les faits, des fonctions de gestion et de direction de la société, doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale.
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La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur (...)
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