Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction d'informer les personnes poursuivies de (...)
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En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme d’escroquerie bancaire n’est en revanche pas visée par le droit (...)
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Il appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques pour s'être (...)
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La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage successoral transactionnel.
Un homme est décédé en laissant (...)
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La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne rendaient pas les locaux inaccessibles : le contrat d'assurance (...)
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