Le 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. L’un de ces articles portait sur la réforme de la fiducie, afin de permettre (...)
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Suite à la forte croissance des emprunts obligataires destinés au grand public, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide de bonnes pratiques qui a vocation à préciser l’information minimale (...)
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Dans un arrêt du 26 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à l’encontre de la société B. par la société C. La Cour de (...)
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"Le gouvernement se prépare à autoriser la vente de tabac sur Internet" - Les Echos, 2009/10/14, p. 1"La vente de cigarettes sur Internet bientôt autorisée" - Le Fig-Eco, 2009/10/14, p. 24"Paris invoque la (...)
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A été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009, un décret relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. Ce texte (...)
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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - JORF, 2009, n° 0224, 27 septembre, p. 15782 - cliquer (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié le 12 octobre 2009 la synthèse des résultats à la consultation publique portant sur la modification des dispositions de son règlement général relatives aux (...)
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