Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.
La société B. est titulaire de la (...)
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Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a annoncé le 9 (...)
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Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque.
M. et Mme X. ont vendu leur (...)
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Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des (...)
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Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de (...)
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Les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
La société S. a développé un logiciel analytique, nommé SAS, ensemble (...)
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Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un (...)
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