La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
Une SCI, constituée à parts égales entre M. et Mme X., a souscrit un (...)
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Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.
Plusieurs sociétés ont contesté en justice la légalité de la règlementation (...)
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La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.
Se plaignant d'infiltrations d'eaux récurrentes dans son appartement, une propriétaire a, après une mesure (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.
Le décret (...)
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Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?
Une banque a rejeté les chèques signés par l'ancien gérant d'une société, sur demande (...)
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L'Afnic a publié son rapport annuel 2014.
Le 12 juin 2015, l'assemblée générale de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) s'est réunie et a adopté son rapport (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, (...)
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