Prise en compte de la durée de la période de franchise et des intérêts s’y rapportant dans le calcul du TEG et calcul du taux conventionnel sur la base de l’année civile.
Une banque a consenti à M. X. (...)
Lire la suite...
La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures. (...)
Lire la suite...
Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du (...)
Lire la suite...
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
La ministre de la Culture et de la Communication s'est vue remettre le 2 juillet 2015 le rapport de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations.
Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de (...)
Lire la suite...
