Un décret du 25 février 2016, publié au Journal officiel du 27 février 2016, procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes de Sedan à (...)
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Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire, de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures de sport.
En 2009, une société belge a demandé à l’Office de (...)
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Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration de la part de l’assuré et, en conséquence, annuler le contrat d’assurance, le juge peut se fonder sur les déclarations spontanées et mensongères faites par (...)
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La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale (...)
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Selon la 3ème édition du baromètre CompinnoV du crowdfunding, le crowdfunding poursuit sa forte dynamique.
CompinnoV, agence conseil en innovation, publie sa nouvelle édition du Baromètre du Crowdfunding en (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
Un décret du 23 (...)
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La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.
Un (...)
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