Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le 7 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la (...)
Lire la suite...
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au (...)
Lire la suite...
Alignement par décret du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié.
Publié au Journal officiel du 18 mars 2016, un décret du 16 mars 2016 (...)
Lire la suite...
L'annulation d'un arrêté préfectoral fixant la liste des terrains sur lesquels doit s'exercer une association communale de chasse agréée prive celle-ci de tout objet et vicie sa constitution même.
Une (...)
Lire la suite...
L’interdiction de principe du recours pour les distributeurs des produits Caudalie à une plate-forme en ligne quelles qu’en soient les caractéristiques est susceptible de constituer, sauf justification objective, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.
Publié au Journal officiel du 13 mars 2016, un décret du 11 mars 2016 modifie le code (...)
Lire la suite...
