Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.
Le 14 avril 2015, le Parlement européen a adopté la directive (...)
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L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le (...)
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Le greffier doit-il procéder à la radiation d’office de la société au RCS après cessation totale d’activité de celle-ci en cas d'absence persistante de liquidation ?
Que doit faire le greffe lorsque, (...)
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Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts (...)
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La banque BNP Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 187.500 € d'amende dans le dossier du produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3" au capital garanti, sur lequel des frais de gestion et (...)
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Le Groupe de travail 29 a publié un avis sur la conformité de l'accord "Privacy Shield" avec le droit de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.
Le Groupe de travail 29 ou G29 (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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