Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bruxelles juge discriminatoire le bouclier fiscal

Le 28 octobre 2010, la Commission européenne devrait adresser un avis motivé à Paris pour lui enjoindre d'étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés dans un autre pays membre que la France, (...)

Mise en garde de l'AMF sur la suppression d'avantages fiscaux

Le 26 octobre 2010, l’Autorité des marchés financiers attire l’attention du public sur la date d’entrée en vigueur des probables suppressions de certains avantages fiscaux, notamment des réductions (...)

Détermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"

Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI. La cour administrative d'appel de Versailles a relevé que M. A., qui (...)

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable : paiement échelonné

Un rescrit fiscal du 26 octobre 2010 indique quel fait générateur du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable il faut retenir en cas de paiement échelonné de la (...)

Le PACS anglais produit pleinement ses effets juridiques et fiscaux en France

Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais. Monsieur P. a conclu au Royaume-Uni, un "civil (...)

Précisions jurisprudentielle sur la qualité de biens professionnels

Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Madame A., veuve B., a fait (...)

Conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés

Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice (...)

Opération d'apport-cession : exception à l'abus de droit

Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit (...)

Fonctionnaire de l'ONU : exonération d'impôt sur le revenu

Le salaire d'un fonctionnaire de l'ONU est exonéré d'impôt dès lors que celui-ci ne rentre pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure. L'administration fiscale a estimé (...)

Cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR

Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR. (...)

Dissimulation et minoration d'une valeur taxable par un notaire

Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale Un contribuable exerçant la profession de notaire a fait l'objet de redressements (...)

Conventions fiscales bilatérales en matière d'impôts sur les revenus entre la France et six Etats

Ont été publiées au Journal officiel du 13 octobre 2010, six lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les (...)

Justification du contribuable de la disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie

Pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, un contribuable ne peut utilement invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt. Dans un (...)

Stock-options et mobilité internationale

Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période (...)

Imposition de l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée d'options

L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. (...)

Interpretations données par l’administration des instructions, circulaires et rescrits

Deux instructions fiscales du 9 septembre 2010 visant à commenter les dispositions des 1er et 2nd alinéa de l’article L 80 A , et des articles L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C du livre des procédures (...)

QPC relative à l'ISF

Le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts, relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), conformes à la (...)

Rescrit relatif à la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit

Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent. En matière de succession, la (...)

Recours sur succession des terres agricoles et minimum vieillesse

Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession. Le sénateur Roland Courteau demande s'il est dans les intentions (...)

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