Le 28 octobre 2010, la Commission européenne devrait adresser un avis motivé à Paris pour lui enjoindre d'étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés dans un autre pays membre que la France, en particulier s'ils y perçoivent l'essentiel de leurs revenus, afin de respecter la libre circulation des personnes et des capitaux dans l'Union européenne.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à (...)