Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 7 octobre 2022. Le 23 (...)

UE : intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie

Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal (...)

Surendettement des particuliers et principe de la contradiction

Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter (...)

Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas. Par contrat conclu hors (...)

CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion

Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut (...)

Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important (...)

La créancière induite en erreur

La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un délai de 15 jours pour former un recours contre la décision de (...)

Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle

Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre consommateurs et professionnels dès lors que l'objet de ces contrats (...)

Appréciation de la bonne foi du débiteur

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision (...)

Démarchage : absence de précision d'un bon de commande

Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte (...)

Amende de 23.200 € à l'encontre d'Optical center

Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation. Le 23 août 2022, la Direction (...)

Servir un client en état d'ivresse manifeste

N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, (...)

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur. A la suite de la contestation formée par un office public de (...)

Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs. La Direction générale de la (...)

CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit

Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales pendant la majeure partie de l’année, est un dispositif (...)

Information sur la provenance des vins

Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositions. Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022, publié au Journal (...)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, accompagné d'un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Deux projets de loi (...)

Surendettement des particuliers : paiement par compensation

Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur n’empêchent pas que la dette de celui-ci, admis à une procédure de (...)

Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble

Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble. La commission de surendettement a déclaré un (...)

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