Lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.

Un tribunal d'instance a condamné une personne physique à payer à une société une certaine somme au titre d'une offre préalable de crédit. Une commission de surendettement a recommandé au bénéfice du débiteur des mesures prévoyant le versement à la société de mensualités d'un certain montant pendant une période de 120 mois, avec un effacement du solde de la dette à l'issue de ces mesures, et leur caducité en cas d'inexécution. Sur la contestation formée par un autre créancier, une cour d'appel a confirmé les mesures (...)