Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat

Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité. Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril (...)

Preuve par l'assureur de l'absence de garantie

Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que cette garantie n’est pas due. Une maison d’habitation avec (...)

Incendie intentionnel et clause ambigüe

La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité" ayant donné lieu à interprétation par les (...)

Assurance dommages-ouvrage : 90 jours ou rien

Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à effectuer. Une société a souscrit deux polices d’assurance dommages-ouvrage suite (...)

Au débiteur de régler sa dette

Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l'espèce, par la (...)

Prêt libellé en devise étrangère : informations suffisantes et exactes par la banque

Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en (...)

Responsabilité du maître d'œuvre : manquement à son obligation de conseil

Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Une société a (...)

Réforme de l'assurance-crédit : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit. Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars (...)

CJUE : entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre

La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance. Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire (...)

Création d'un livret innovation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne. (...)

Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur

La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté. Dans le cadre d’une vente en (...)

CJUE : contrats collectifs d'assurance-vie "unit-linked"

La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie "unit-linked". Dans un arrêt du 24 février 2022 (affaires jointes C-143/20 (...)

Devoir de mise en garde : charge de la preuve en l'absence d'éléments comptables

La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à (...)

Assurance de responsabilité civile automobile : plafonds de couverture

Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile. Un arrêté du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 20 mars 2022, fixe les (...)

Fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance

Fixation par décret des modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Publié au (...)

LCB-FT : sanction contre l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie

La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 € à l’encontre de l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) pour non-respect (...)

Action en paiement du prix de cession : besoins professionnels et taux applicable

N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa société, entrainant conséquemment l’application à la créance du (...)

Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur (...)

CJUE : liberté de la presse et abus de marché

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est-elle licite ? Deux (...)

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