Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celles relatives aux prêts aux syndicats de copropriétaires.

Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 20 avril 2022, précise les adaptations nécessaires à l'application du taux d'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et étend l'aménagement des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires. Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 21 avril 2022.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews