Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de stabilité.

Publié au Journal officiel du 12 avril 2022, le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). Il codifie à droit constant le régime applicable aux clauses d'action collective avec agrégation double qui s'applique aux titres créés entre le 1er (...)