La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation d'éclaircissement du client d'une banque sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
M. X. a souscrit un (...)
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Un assureur ne peut dénier sa garantie pour aucun des risques couverts par le contrat souscrit, en l'espèce la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle d'une clinique.
Un (...)
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Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement.
La commission des sanctions de l'Autorité des (...)
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Dans un communiqué de presse du 15 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 13 mai 2011, sur les modifications du Livre III du règlement général (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne le tireur accepteur à payer le banquier escompteur, tiers porteur, sans rechercher si la banque a rejeté les "paiements fournisseurs" dès le (...)
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A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des (...)
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Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de conseil portant sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle de son client s'analyse en la perte d'une (...)
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La commission des sanction de l'Autorité des marchés financiers a prononcé, le 17 mars 2011, une sanction pécuniaire à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Natixis respectivement de 400.000 euros et (...)
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Christine Lagarde a indiqué le 11 avril 2011 vouloir instituer un délai unique de résiliation des polices d'assurance.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a annoncé dans le journal Le Parisien (...)
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L'assuré ayant été victime d'un accident de parapente avec un moniteur, il peut se déduire des motifs de la Cour de cassation que l'avocat mandaté par l'assureur aurait dû attirer l'attention de l'assuré sur les (...)
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La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
Le 10 septembre 1984, une association a (...)
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Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû.
Mme (...)
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Un arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission (...)
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La Fédération bancaire française, le Médiateur du crédit aux entreprises, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer et l'État ont (...)
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L'AMF attire à nouveau l'attention sur les risques liés aux émissions obligataires destinées à un large public.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire à nouveau l'attention des investisseurs et, (...)
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Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
M. X., décédé le 14 juin 2003, (...)
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